Découvrez les implications juridiques de l’accès à une construction située en zone constructible via un accès traversant une zone agricole. Analyse de la réglementation, jurisprudence et recommandations.
Une réglementation spécifique aux zones délimitées par le document d'urbanisme
Le Conseil d’État a établi que chaque partie d’une unité foncière située dans des zones différentes du document d'urbanisme est soumise aux règles propres à sa zone (CE, 13 mars 1987, n°51325 ; CE, 28 février 1988, n°64507).
Concrètement, cela signifie que la partie constructible peut accueillir une construction, mais l’accès à cette dernière, passant par une zone agricole, est soumis aux règles de la zone agricole concernée.
L’accès depuis une zone agricole : une possibilité conditionnelle
Selon une réponse du Ministère du logement publiée le 13 mars 2014, il est possible d’accéder à une construction en zone constructible via un chemin traversant une zone agricole, à condition que ce chemin respecte :
- Les règles de sécurité publique.
- Les règles d’urbanisme applicables localement.
Source : Sénat.
La jurisprudence : des interprétations variables
Les juridictions administratives ont confirmé la possibilité d’un accès en zone agricole dans plusieurs affaires :
- CAA de Lyon, 1er mars 2011, n°09LY01730 : autorisation d’un accès pour une habitation en zone constructible.
- CAA de Lyon, 25 janvier 2022, n°21LY00615 : confirmation de cette solution pour un projet similaire.
Source : Légifrance.
Source : Légifrance.
Ces décisions établissent que l’accès est autorisé tant que le règlement de la zone agricole du document d'urbanisme ne l’interdit pas explicitement.
Toutefois, la CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 21 février 2019 (n°17BX00917), a refusé un projet qui prévoyait la création d’un lotissement, en zone constructible, d'un accès et des places de stationnement, en zone agricole. Cette décision met en lumière des divergences jurisprudentielles.
Source : Légifrance.
Quelles précautions pour vos projets ?
En l’absence d’une position définitive du Conseil d’État, la prudence est de mise. Un projet de construction pourra être autorisé si :
- L’accès se limite à un chemin traversant la zone agricole.
- Le règlement du document d'urbanisme de la zone agricole n’interdit pas cet usage.
Pour les projets incluant d’autres aménagements (comme des places de stationnement), une analyse approfondie de la réglementation locale est nécessaire.
