Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres abandonné

Les modifications apportées par la loi

La loi n° 2023-175, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, est entrée en vigueur le 10 septembre 2023. Elle introduit un changement majeur :

• Suppression du 2^e alinéa de l’article L.342-11 du Code de l’énergie, qui prévoyait une participation financière des communes ou EPCI aux travaux d’extension des réseaux publics hors terrain d’assiette.
• Désormais, les communes ou EPCI ne sont plus tenus de contribuer à ces coûts.

Impact sur le Code de l’urbanisme

En dépit de cette modification, le Code de l’urbanisme n’a pas été ajusté. En particulier :

• L’article L.332-15 du Code de l’urbanisme, notamment son 3^e alinéa, reste inchangé.
• Le critère des 100 mètres mentionné à l’alinéa 4 de cet article ne s’applique plus dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour déterminer la prise en charge financière des extensions de réseau électrique.

Selon une réponse ministérielle du 4 janvier 2024, cette incohérence est due à une limite dans l’habilitation législative, qui n’a permis que des modifications du Code de l’énergie.

Source : Sénat.

Conséquences pour les bénéficiaires

Désormais, les frais de travaux de raccordement au réseau électrique sont entièrement à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, et ce, quelle que soit la distance entre le projet et le réseau existant.

Important : Cette modification ne concerne que les raccordements au réseau électrique. Les règles de financement pour les réseaux d’eau restent inchangées.

Un flou juridique persistant

L’absence de mise en cohérence entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’énergie crée une situation incertaine pour les porteurs de projets. Le gouvernement s’est engagé à régulariser cette problématique dans un prochain texte législatif. En attendant, un flou juridique subsiste, nécessitant vigilance et interprétation au cas par cas.