L'activité d'agrotourisme et le droit de l'urbanisme : une incompatibilité avec les zones agricoles
En droit de l'urbanisme, les activités d'agrotourisme, comme les gîtes ruraux ou chambres d’hôtes, ne sont pas considérées comme des activités agricoles. Cet article explore les implications de ce principe sur l’implantation de structures touristiques en zone agricole.
Principes juridiques et zones agricoles
Selon la jurisprudence, les structures touristiques, même complémentaires à une exploitation agricole, ne répondent pas au critère d’activité nécessaire à l’exploitation. Par conséquent, elles ne peuvent bénéficier de l’exception au principe d’inconstructibilité dans les zones agricoles ou naturelles.
- Décision clé : Conseil d'État, 14 février 2007, n° 282398 - Une structure d’accueil touristique, comme un gîte rural, ne peut être considérée comme une activité agricole nécessaire.
- Conséquence : Il est interdit d’installer des gîtes ruraux ou chambres d’hôtes en zone agricole.
Source : Légifrance.
Confirmations jurisprudentielles récentes
La jurisprudence récente réaffirme ce principe :
- CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA00996 : Les prestations agrotouristiques ne sont pas reconnues comme des activités agricoles au regard du droit de l’urbanisme.
Cette décision illustre la continuité de la position des juges administratifs concernant l’incompatibilité des activités d'agrotourisme avec les exigences des zones agricoles.
Source : Légifrance.
Implications pratiques
Les porteurs de projets d’agrotourisme doivent tenir compte des contraintes imposées par le droit de l’urbanisme :
- Rechercher des terrains situés en zones constructibles (zones urbaines ou à urbaniser).
- Éviter les zones agricoles ou naturelles.
- Anticiper les refus d’autorisation en zones non constructibles.