Une condition opposable en l'absence de précision dans le PLU
Le Conseil d’État a récemment précisé que la dimension des extensions doit, en principe, être inférieure à celle du bâtiment existant, lorsque le règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne le précise pas. Cette décision a des implications importantes pour les projets de construction et d'extension.
Décision clé du Conseil d’État
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (CE, n°469300), le Conseil d'État a jugé que :
- En l'absence de précision dans le PLU, une extension d'une construction existante doit nécessairement être de dimensions inférieures à celle de la construction initiale.
- La notion d'extension doit être interprétée comme un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Cette décision a pour conséquence que, sauf disposition contraire du PLU, toute extension d'un bâtiment doit être de taille plus petite que la construction existante.
Illustration concrète
Par exemple, si une maison existante a une surface de plancher de 100 m², l'extension ne pourra pas dépasser 99 m² de surface de plancher, conformément à cette interprétation du droit de l'urbanisme.
Implications pour les projets d'extension
Les porteurs de projets doivent désormais prendre en compte cette condition de taille, en particulier lorsque le PLU ne précise pas les limites dimensionnelles des extensions :
- En l'absence de précision, une extension plus grande que la construction existante pourrait être rejetée.
- Les règles de superficie doivent être respectées, et les projets d'extension doivent rester dans des dimensions inférieures à celles du bâtiment d'origine.