Prorogation du certificat d'urbanisme et du permis de construire
La prorogation d'un certificat d'urbanisme ou d'une autorisation d'urbanisme est soumise à des conditions strictes et dépend de l’évolution des prescriptions d'urbanisme, des servitudes administratives, ainsi que des régimes fiscaux applicables au terrain concerné.
Prorogation d'un certificat d'urbanisme
En vertu de l'article R.410-17 du Code de l'urbanisme, la prorogation d'un certificat d'urbanisme ne peut être accordée que si :
- Les prescriptions d'urbanisme n'ont pas changé.
- Les servitudes administratives de tout ordre restent inchangées.
- Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicable au terrain demeure identique.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prorogation du certificat d'urbanisme est impossible.
Prorogation du permis de construire
De même, selon l'article R.424-21 du Code de l'urbanisme, la prorogation d'une autorisation d'urbanisme (telle qu'un permis de construire) ne peut être accordée si :
- Les prescriptions d'urbanisme ont été modifiées d'une manière défavorable au projet.
- Les servitudes administratives ont été modifiées dans un sens contraire au projet.
Dans ce cas, l'autorité compétente doit refuser la prorogation.
Évolution du document d'urbanisme
Le recours au sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme est possible, comme prévu par l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, en cas de débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce mécanisme vise à suspendre l'instruction de certaines demandes pour éviter qu'elles ne compromettent des projets d'aménagement en cours.
Les prescriptions d’urbanisme applicables au terrain ont bel et bien changé depuis la délivrance du certificat d’urbanisme ou du permis de construire étant donné que le recours au sursis à statuer est désormais légalement possible, cela constitue un motif légitime pour refuser la prorogation.