Modification du projet en cours d’instruction : quelles conséquences ?
Analyse des critères définis par le Conseil d’État pour déterminer les impacts des modifications apportées à un projet en cours d’instruction.
Critères définis par le Conseil d’État
Dans un arrêt récent (CE, 1er décembre 2023, n°448905), le Conseil d’État a établi des critères permettant de déterminer si une modification du projet en cours d’instruction nécessite une nouvelle demande d’autorisation :
- Objet : La nature des modifications proposées.
- Importance : L'ampleur des changements apportés au projet initial.
- Date : Le moment où ces modifications sont présentées durant l'instruction.
Toute modification doit respecter le principe selon lequel la nature du projet initial ne peut être changée, sinon il sera nécessaire une nouvelle demande.
Source : Légifrance
Scénarios possibles face à une évolution spontanée du projet
1. Évolution limitée et absorbable par la mairie dans le délai initial
Si l'évolution est mineure, elle peut être intégrée dans le cadre de la demande initiale et du délai d’instruction restant. Cela reste valable même en cas de consultation d'autorités ou de services extérieurs. Dans ce cas :
- La demande initiale est maintenue.
- Le délai d’instruction reste inchangé.
2. Évolution nécessitant une requalification
Si l’évolution est significative en raison de son objet, de son importance ou du moment où elle intervient, elle pourrait entraîner une requalification en une nouvelle demande. Dans ce cas :
- L’autorité compétente doit notifier cette requalification "par tout moyen" avant l’échéance du délai initial.
- Un nouveau délai d’instruction court à compter du dépôt des pièces modifiées.
- L’autorité peut établir une nouvelle demande de pièces manquantes ou notifier une majoration de délai.
La preuve de la notification dans le délai imparti est essentielle.
3. Modification changeant la nature du projet
Si les modifications apportées modifient la nature même du projet, deux options s’offrent à l’autorité compétente :
- Refuser l’autorisation : Considérant que le projet nécessite une nouvelle demande formalisée.
- Accorder l’autorisation initiale : En motivant la décision par le fait que les modifications déposées en cours d’instruction n’ont pas été prises en compte.