Travaux d’extension et loi littoral : l’appréciation de l’extension limitée de l’urbanisation
Analyse des dispositions de la loi littoral et de la jurisprudence concernant les travaux d’extension en zone littorale.
Rappel des dispositions légales
La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral interdit, en principe, toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
L’article L.121-8 du Code de l’urbanisme précise que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser :
- En continuité avec les agglomérations et villages existants ;
- En hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Jurisprudence récente
Dans un arrêt du Conseil d’État, 30 avril 2024, n°490405, il est confirmé que :
« Le simple agrandissement d'une construction existante, présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne constitue pas une extension de l’urbanisation prohibée. »
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence CE, 3 avril 2020, n°419139.
Source : Légifrance
Critères d’appréciation du caractère limité
Le caractère limité de l’agrandissement s’évalue selon deux cas distincts :
- Pour les constructions postérieures à la loi du 3 janvier 1986 : L’agrandissement est comparé à l’état de la construction initiale, sans tenir compte des agrandissements ultérieurs.
- Pour les constructions antérieures à la loi : L’agrandissement est apprécié par comparaison avec l’état de la construction à la date d’entrée en vigueur de cette loi.
Source : Légifrance