Recours hors télérecours : le cachet de la poste, désormais, fera foi
Un revirement majeur en matière de délais de saisine des juridictions administratives par voie postale.
Le principe antérieur
Jusqu’à récemment, les recours déposés par voie postale étaient jugés irrecevables si la juridiction administrative ne les avait pas réceptionnés dans le délai imparti par les textes.
Cette approche stricte laissait peu de place aux aléas liés à l’acheminement postal, ce qui pouvait pénaliser les requérants respectant pourtant le délai d’envoi.
Une évolution jurisprudentielle majeure
Dans un arrêt du Conseil d’État, 13 mai 2024, n°466541, la règle est que le respect du délai de saisine d’une juridiction administrative par voie postale ne s’apprécie plus à la date de réception mais à la date d’envoi.
Cette décision marque un tournant en matière de sécurisation des recours pour les justiciables utilisant les services postaux.
Source : Légifrance
Conséquences pratiques
Désormais, pour les saisines effectuées par voie postale, le cachet de la poste fait foi. Cela signifie que :
- Un recours sera considéré comme déposé dans les délais si la date figurant sur le cachet de la poste respecte le délai légal, même si la juridiction le réceptionne après l’échéance.
- Les requérants peuvent se prémunir contre les retards de livraison postale.