Constat d’infraction par un agent intercommunal

Habilitation des agents instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'urbanisme

Découvrez les conditions et mécanismes permettant aux agents des EPCI d'exercer des missions de constat des infractions au code de l'urbanisme sur le territoire des communes.

Commissionnement et assermentation des agents communaux

Conformément à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, un agent communal chargé de dresser des procès-verbaux d'infractions doit :

  • Être commissionné par le maire.
  • Être assermenté pour exercer cette mission.

Deux conditions sont nécessaires pour que le maire puisse commissionner un agent :

  1. L'agent doit appartenir aux "collectivités publiques".
  2. L'agent doit être placé sous l'autorité hiérarchique du maire.

Le commissionnement établit un lien hiérarchique entre l'agent et le maire, permettant l'exercice des missions de constat des infractions.

Compétences du maire dans le constat des infractions

Sur le territoire communal, les actes relatifs au constat des infractions au Code de l'urbanisme sont pris au nom de l'État. Le maire, en tant qu'agent de l'État et officier de police judiciaire (article L.2122-31 du CGCT), exerce cette compétence.

Une délégation ou un transfert de la compétence d'instruction ou de délivrance des autorisations n'affecte pas les prérogatives du maire en matière de constat des infractions.

Mise à disposition des agents des EPCI

Pour résoudre l'exigence de lien hiérarchique entre le maire et les agents des EPCI, l'article L.5211-4-1 III du CGCT prévoit une procédure de mise à disposition. Cette mise à disposition permet :

  • Au personnel des EPCI d'être placé sous l'autorité du maire pour les missions spécifiques de constat des infractions.
  • Au maire de commissionner les agents mis à disposition pour qu'ils puissent constater les infractions d'urbanisme après leur assermentation.

Cette procédure autorise un agent des EPCI à intervenir sur plusieurs communes du territoire de l'EPCI.

Source : Sénat

Avantages pour les petites communes

Grâce à ce mécanisme, les petites communes bénéficient de l'appui des agents des EPCI pour :

  • Dresser des procès-verbaux d'infractions au Code de l'urbanisme.
  • Effectuer des contrôles sur leur territoire.

Ce dispositif renforce ainsi les moyens des collectivités locales pour faire respecter les règles d'urbanisme.