La loi a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d’autorisation afin de réguler les locations de meublés touristiques et ainsi lutter contre la pénurie de logements.
Contexte légal
Prévue aux articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation, la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation peut être rendue applicable dans certaines communes.
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 établit une liste incluant Annecy comme commune concernée.
La loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme. Elle prévoit :
- La délivrance d’autorisations temporaires de changement d’usage aux personnes morales ;
- L’obligation de conformité aux règlements de copropriété ;
- La possibilité d’instituer des quotas de meublés de tourisme par délibération.
Régulation des meublés de tourisme à Annecy
Dans le cadre de son territoire, la commune d’Annecy a décidé de mettre en place une régulation stricte de l’offre de meublés de tourisme en :
- Division en trois zones :
- Zone A : Vieille Ville, Courier, Marquisats
- Zone B : Bords du lac, intra-rocade, gare
- Zone C : Reste de la commune
- Fixation d’un quota maximal d’autorisations :
- 460 en Zone A
- 1 000 en Zone B
- 1 200 en Zone C
- Une seule autorisation délivrée par propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Modalités d’attribution
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et horodatées sur la plateforme declaloc.fr.
Si le quota d’autorisations n’est pas atteint au moment de la réception d’un dossier complet et que celui-ci est conforme au règlement, l’autorisation de changement d’usage sera accordée pour une durée de quatre ans à compter de sa notification.
Dans le cas où le nombre maximal d’autorisations a été atteint, la demande sera refusée et le dossier du demandeur sera automatiquement inscrit sur une liste d’attente gérée par la commune selon l’ordre chronologique de dépôt des demandes complètes.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er juin 2025.