Airbnb à Annecy : de nouvelles règles adoptées
Airbnb à Annecy : de nouvelles règles adoptées La loi a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d’autorisation afin de réguler les locations de meublés touristiques et ainsi lutter contre la pénurie de logements. Contexte légal Prévue aux articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la construction et […]
Logements sociaux et protection des espèces : décision du Conseil d’État
Logements sociaux et protection des espèces La réalisation de logements sociaux peut représenter un intérêt public majeur, ouvrant ainsi la possibilité de solliciter une dérogation au titre des espèces protégées Le Conseil d’État a rendu une décision favorable à un projet de construction de 78 logements sociaux dans l’agglomération de Nancy, projet qui avait été […]
Les valeurs forfaitaires de l’année 2025 pour la Taxe d’Aménagement
Taxe d’aménagement 2025 Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2025 1. Valeurs forfaitaires applicables aux surfaces de construction Pour les autorisations délivrées en 2025, les montants à retenir par mètre carré de surface taxable sont : 1 054 € en Île-de-France (contre 1 036 € en 2024) 930 € hors Île-de-France (contre 914 € […]
Péremption des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Péremption des Permis de Construire Valant Autorisation d’Exploitation Commerciale Péremption des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : modification des délais Introduction du Décret n° 2024-1248 Le décret n° 2024-1248 modifie de manière significative le régime de péremption des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire. Le décret entre en vigueur le […]
Maison flottante en urbanisme
Urbanisme et Maisons Flottantes Maisons flottantes sur eaux intérieures privées Selon la jurisprudence, une maison flottante ayant vocation à rester implantée à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures privées sans possibilité de déplacement est assimilée à un projet de construction au sens de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. Elle relève ainsi du droit […]
Délivrance d’un permis de construire en zone à risque
Zones à Risques et Permis de Construire Zones à risques et permis de construire Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Selon l’article R.562-3 du code de l’environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé comprend : Une note de présentation. Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques naturels. Un […]
Constat d’infraction par un agent intercommunal
Habilitation des agents instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale en matière d’urbanisme Découvrez les conditions et mécanismes permettant aux agents des EPCI d’exercer des missions de constat des infractions au code de l’urbanisme sur le territoire des communes. Commissionnement et assermentation des agents communaux Conformément à l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, un […]
Changement de destination et obligation d’une formalité d’urbanisme
Changement de destination : que faut-il savoir ? Comprendre les implications juridiques et les démarches nécessaires pour modifier l’affectation d’un bâtiment, selon les règles d’urbanisme en vigueur. Qu’est-ce qu’un changement de destination ? Le changement de destination correspond à une modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci. Il existe cinq destinations définies […]
Application de la cristallisation des règles dans un lotissement
Cristallisation des règles d’urbanisme : s’applique-t-elle à tous les lots d’un projet ? Analyse approfondie des décisions du Conseil d’État sur l’application des règles d’urbanisme aux lots issus d’un lotissement. La cristallisation des règles et les lotissements : rappel du cadre La cristallisation des règles d’urbanisme, prévue par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, […]
Portée juridique du certificat d’urbanisme
Le Conseil d’État confirme l’importance et la portée des effets du certificat d’urbanisme Un éclairage sur les nouvelles précisions apportées par le Conseil d’État concernant la cristallisation des règles d’urbanisme. La cristallisation des règles par le certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme confère à son titulaire une garantie de stabilité juridique, connue sous le nom de […]