Recours : délai de saisine d’une juridiction administrative
Recours hors télérecours : le cachet de la poste, désormais, fera foi Un revirement majeur en matière de délais de saisine des juridictions administratives par voie postale. Le principe antérieur Jusqu’à récemment, les recours déposés par voie postale étaient jugés irrecevables si la juridiction administrative ne les avait pas réceptionnés dans le délai imparti par […]
Travaux d’extension et loi littoral
Travaux d’extension et loi littoral : l’appréciation de l’extension limitée de l’urbanisation Analyse des dispositions de la loi littoral et de la jurisprudence concernant les travaux d’extension en zone littorale. Rappel des dispositions légales La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral interdit, en principe, […]
Modification du projet, en cours d’instruction, à l’initiative du demandeur
Modification du projet en cours d’instruction : quelles conséquences ? Analyse des critères définis par le Conseil d’État pour déterminer les impacts des modifications apportées à un projet en cours d’instruction. Critères définis par le Conseil d’État Dans un arrêt récent (CE, 1er décembre 2023, n°448905), le Conseil d’État a établi des critères permettant de […]
Demande de pièces complémentaires illégales
Impacts sur le délai d’instruction Comprendre les règles encadrant les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des autorisations d’urbanisme et leurs effets sur les délais d’instruction. Principe de complétude des dossiers Conformément à l’article R.423-22 du Code de l’urbanisme, un dossier est réputé complet si, dans le délai d’un mois suivant son dépôt en […]
Évolution du document d’urbanisme et la limite de la prorogation d’une formalité d’urbanisme
Prorogation du certificat d’urbanisme et du permis de construire La prorogation d’un certificat d’urbanisme ou d’une autorisation d’urbanisme est soumise à des conditions strictes et dépend de l’évolution des prescriptions d’urbanisme, des servitudes administratives, ainsi que des régimes fiscaux applicables au terrain concerné. Prorogation d’un certificat d’urbanisme En vertu de l’article R.410-17 du Code de […]
Lots déjà bâtis et projet de lotissement
Lotissement : Le cas des lots déjà bâtis Le lotissement peut comprendre des terrains déjà bâtis, selon le choix du lotisseur. Cette possibilité a été précisée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 29 novembre 2023. Le périmètre d’un lotissement Conformément à l’article L.442-1-2 du Code de l’urbanisme, le lotisseur peut […]
Taille des extensions
Une condition opposable en l’absence de précision dans le PLU Le Conseil d’État a récemment précisé que la dimension des extensions doit, en principe, être inférieure à celle du bâtiment existant, lorsque le règlement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne le précise pas. Cette décision a des implications importantes pour les projets de construction et […]
Gîtes ruraux en zone agricole d’un PLU
L’activité d’agrotourisme et le droit de l’urbanisme : une incompatibilité avec les zones agricoles En droit de l’urbanisme, les activités d’agrotourisme, comme les gîtes ruraux ou chambres d’hôtes, ne sont pas considérées comme des activités agricoles. Cet article explore les implications de ce principe sur l’implantation de structures touristiques en zone agricole. Principes juridiques et […]
Sursis à statuer
Le sursis à statuer en lien avec le PADD : conditions et implications Le sursis à statuer suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour préserver les orientations d’un futur document d’urbanisme en cours d’élaboration ou révision. Cet article détaille les objectifs, conditions et limites de cette procédure. Objectifs et cadre légal Le sursis à statuer […]
Droit de l’urbanisme : condition de validité pour la vente immobilière
Droit de l’Urbanisme et Vente Immobilière 1. Les obligations du vendeur d’un bien immobilier Le vendeur d’un immeuble (appartement, maison, terrain) est tenu d’informer son acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. À cette fin, la loi lui impose de fournir à l’acheteur un ensemble de diagnostics relatifs à l’immeuble ainsi que des informations spécifiques […]