Maire intéressé personnellement au projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme
Quelle procédure ? Découvrez les règles applicables lorsque le maire est concerné par un projet soumis à autorisation d’urbanisme et les alternatives prévues par la législation. Compétence du maire pour délivrer une autorisation d’urbanisme Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire au nom de la commune, y compris pour des bâtiments communaux. […]
Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres abandonné
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, de nouvelles dispositions modifient les règles concernant le financement des travaux d’extension des réseaux publics de distribution d’électricité. Décryptage des changements et de leurs impacts. Les modifications apportées par la loi La loi n° 2023-175, relative à l’accélération de la production d’énergies […]
RE2020 et demande d’autorisation d’urbanisme modificative
La réglementation environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, introduit des normes ambitieuses pour la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Découvrez les conditions et exceptions d’application. Champ d’application de la RE2020 La RE2020 s’applique aux : Construction des bâtiments ou parties nouvelles en extension. Constructions sans formalités d’urbanisme (pas de permis […]
Déclaration préalable modificative
Découvrez comment apporter des modifications mineures à un projet en cours grâce à l’autorisation d’urbanisme modificative, ses conditions, et les évolutions réglementaires récentes. Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme modificative ? Elle permet au titulaire d’une autorisation initiale d’apporter des modifications mineures à son projet sans déposer une nouvelle demande de permis. Cependant, ces modifications ne doivent […]
Régulation de la location de meublés touristiques par les communes
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 pour la régulation des meublés de tourisme introduit plusieurs mesures significatives, notamment : 1. Régulation par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le document d’urbanisme a la faculté pour un territoire comptant plus de 20 % de résidences secondaires de pouvoir délimiter des zones exclusivement réservées à la […]
Modification du régime des autorisations d’urbanisme
Obligation de déposer sa demande d’urbanisme par voie dématérialisée pour les personnes morales Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, la dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales dans les communes de plus de 3500 habitants […]
Accès en zone agricole pour un terrain à construire
Découvrez les implications juridiques de l’accès à une construction située en zone constructible via un accès traversant une zone agricole. Analyse de la réglementation, jurisprudence et recommandations. Une réglementation spécifique aux zones délimitées par le document d’urbanisme Le Conseil d’État a établi que chaque partie d’une unité foncière située dans des zones différentes du document […]
Règle de réciprocité en zone de montagne
Règle de réciprocité en zone de montagne : ce qu’il faut savoir Découvrez comment s’applique la réglementation spécifique concernant les distances entre habitations et exploitations agricoles en zone de montagne. Nous décryptons les règles légales, analysons la jurisprudence récente, et vous offrons des conseils pratiques pour anticiper et résoudre d’éventuels conflits. Qu’est-ce que la règle […]