Qu'est-ce qu’un changement de destination ?

Le changement de destination correspond à une modification de l'affectation d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci.

Il existe cinq destinations définies par l'article R.151-27 du Code de l’urbanisme :

• Exploitation agricole et forestière
• Logement
• Commerce et activités de service
• Équipements d'intérêt collectif et services publics
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Chaque destination inclut plusieurs sous-destinations.

Quand y a-t-il changement de destination ?

Un changement de destination se produit lorsqu’un bâtiment passe d'une destination à une autre, par exemple :

• De l’habitation au commerce
• D'une grange à une habitation

En revanche, un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination est exempt de toute formalité.

Les démarches nécessaires

Pour effectuer un changement de destination, il faut :

• Déposer une déclaration préalable de travaux en mairie si le projet ne modifie pas la structure porteuse ou la façade (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).
• Déposer une demande de permis de construire en mairie si le projet modifie la structure porteuse ou la façade (article R.421-14 du Code de l’urbanisme).

Les sanctions en cas de changement de destination non autorisé

Un changement de destination réalisé sans autorisation, même sans travaux, constitue une infraction pénale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent (Crim., 3 sept. 2024, n°23-85.489) :

« Tout changement de destination d’une construction existante, même sans travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. »

Un changement de destination non autorisé d’une construction existante, même sans travaux, constitue une infraction pénale .

Source : Légifrance