Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

Selon l'article R.562-3 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé comprend :

• Une note de présentation.
• Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques naturels.
• Un règlement précisant les mesures applicables dans chaque zone concernée.

Les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme s'ils sont :

• Inclus dans un PPRN approuvé ou révisé par arrêté préfectoral.
• Publiés via un affichage en mairie et une publicité dans la presse locale.

En l'absence d'approbation officielle, ces documents sont transmis par le préfet aux communes via un porter à connaissance (articles L.132-2, L.132-3, et R.132-1 du code de l'urbanisme). Bien que non normatifs, ils servent d'éléments d'appréciation lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Source : Sénat

Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement

L'article R.111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser un projet ou de l'accepter sous réserve de prescriptions spéciales si :

• La situation, les caractéristiques, ou l'importance du projet posent un risque pour la sécurité publique.

En cas de risque d'éboulement, le maire peut :

• Refuser le projet si aucune prescription spéciale ne peut assurer la sécurité.
• Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429).

La responsabilité de la commune peut être engagée si elle accorde un permis tout en ayant connaissance précise des risques (CE, 2 octobre 2002, n° 232720).

La commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, étant d'ordre public, ne peuvent être écartées que dans les cas prévus par les textes.

Source : Sénat