Découvrez comment apporter des modifications mineures à un projet en cours grâce à l'autorisation d'urbanisme modificative, ses conditions, et les évolutions réglementaires récentes.
Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme modificative ?
Elle permet au titulaire d’une autorisation initiale d’apporter des modifications mineures à son projet sans déposer une nouvelle demande de permis. Cependant, ces modifications ne doivent pas changer la nature même du projet, comme l'a précisé le Conseil d’État (CE, 26 juillet 2022, n°437765).
Les conditions requises
Deux conditions doivent être respectées pour qu’une autorisation modificative puisse être délivrée :
- Les travaux ne doivent pas être achevés.
- L’autorisation initiale ne doit pas être caduque : (CE, 29 décembre 1997, SCI Résidence Isabella, n°104903).
De plus, cette autorisation n’ouvre pas un nouveau délai de recours contentieux pour les parties non modifiées (CE, 2 avril 1977, Guérini c/Pourtaubordes), ni ne prolonge la durée de validité du permis initial (CE, 16 février 1979, SCI Cap Naio c/Fournier).
La déclaration préalable modificative
Contrairement à certaines pratiques des services instructeurs, aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit de déposer une déclaration préalable modificative.
Le Conseil d’État a validé cette possibilité dans son arrêt du 6 mai 2011 (CE, n°336919, Ministre de l’Écologie).
Source : Légifrance.
Une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 a confirmé qu'un service instructeur peut examiner une déclaration préalable modificative si les conditions jurisprudentielles sont réunies.
Source : Assemblée nationale.
Nouveautés réglementaires
Par un arrêté du 18 octobre 2024, le ministère du Logement a introduit un formulaire Cerfa spécifique (n°16700) pour demander une modification d’une non-opposition à déclaration préalable, en conformité avec l’article A. 431-3-1 du Code de l’urbanisme.
Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2025.
Source : Légifrance.