La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 pour la régulation des meublés de tourisme introduit plusieurs mesures significatives, notamment :
1. Régulation par le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le document d'urbanisme a la faculté pour un territoire comptant plus de 20 % de résidences secondaires de pouvoir délimiter des zones exclusivement réservées à la construction de logements permanents. Ainsi, les constructions neuves de logements devront être exclusivement affectées à des résidences principale. Cela revient à interdire les locations de courte durée dans ces zones. Des sanctions financières dissuasives sont prévues en cas de non-respect de cette disposition.
2. Obligation de déclaration et contrôle des locations
- Les propriétaires doivent déclarer leur logement en ligne auprès d’un organisme national, accompagné de l’avis d’imposition sur le revenu. Ces informations sont partagées avec les communes ou les EPCI locaux.
- Le maire peut enjoindre les plateformes de location à retirer une annonce si un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité a été pris, tout en suspendant les paiements dus au propriétaire.
3. Conformité du logement et sanctions
- Le logement doit respecter les normes de logement décent.
- Le maire peut exiger la communication du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans un délai de deux mois, sous peine d’une astreinte de 100 €/jour.
- Pour être loué, le logement doit être classé entre A et E au DPE, sous peine d’une amende administrative de 5 000 € en cas de non-conformité.
4. Réduction des jours de location et limitation des autorisations
- Les communes peuvent réduire le nombre maximum de jours autorisés pour les locations, dans la limite de 90 jours par an.
- Les communes peuvent également fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage ou une part maximale de logements pouvant faire l’objet d’une telle autorisation. Les propriétaires devront candidater à des procédures comprenant des mesures de publicité et de mise en concurrence.
Les règlements de copropriété : nouvelle obligation applicable dès maintenant
La loi intègre pour la première fois une disposition dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété :
- À compter du 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété devra mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction des locations de meublés de tourisme, conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.
- L’assemblée générale des copropriétaires pourra modifier le règlement, à la majorité de l’article 26, pour y insérer une clause interdisant ces locations, à condition que le règlement interdise déjà "toute activité commerciale" dans les lots non spécifiquement à usage commercial.
Les décisions mentionnées à l’article 26 doivent être adoptées à la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix.
Les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios loués à une clientèle de passage sans domicile, pour une durée à la journée, à la semaine ou au mois.