Le Conseil d'État confirme l'importance et la portée des effets du certificat d'urbanisme
Un éclairage sur les nouvelles précisions apportées par le Conseil d’État concernant la cristallisation des règles d’urbanisme.
La cristallisation des règles par le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme confère à son titulaire une garantie de stabilité juridique, connue sous le nom de « cristallisation des règles ». Ce mécanisme protège les projets en cours contre les modifications réglementaires pendant la durée de validité du certificat (18 mois).
Le Conseil d’État, 18 novembre 2024, n°476298, clarifie cette notion en stipulant que la demande d’autorisation d’urbanisme déposée pendant la durée de validité du certificat n’a plus à être complète pour bénéficier de cette cristallisation.
Cela signifie que même une demande de permis de construire incomplète permet d'engager la cristallisation des règles, offrant ainsi une plus grande souplesse aux pétitionnaires.
Source : Légifrance
Absence d'obligation de transmission au préfet
Un certificat d’urbanisme produit ses effets sans qu’il soit nécessaire de le transmettre au préfet. Le Conseil d’État rappelle que cette formalité n’est pas requise pour valider le mécanisme de cristallisation des règles.
Ajout de pièces après l’expiration du délai de validité
Autre précision majeure apportée par cette décision, le dépôt de pièces complémentaires après l’expiration du délai de 18 mois n’empêche pas le titulaire de se prévaloir de la règle de cristallisation.
Cette disposition renforce la protection des titulaires de certificats d’urbanisme, même en cas de retard ou d’ajout d’éléments à leur dossier initial après la période de validité.