La réalisation de logements sociaux peut représenter un intérêt public majeur, ouvrant ainsi la possibilité de solliciter une dérogation au titre des espèces protégées
Le Conseil d'État a rendu une décision favorable à un projet de construction de 78 logements sociaux dans l'agglomération de Nancy, projet qui avait été contesté pour la préservation d'espèces protégées.
Contexte de l'affaire
La Cour administrative d'appel de Nancy avait bloqué ce projet en estimant qu'il n'était pas "nécessaire" pour répondre aux objectifs de la politique du logement social, car la commune respectait déjà la loi SRU. De plus, elle avait noté qu'il pouvait exister d'autres sites pour réaliser un tel projet sans porter atteinte aux espèces protégées.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a annulé la décision de la Cour d'appel en considérant que le projet répondait à un intérêt public majeur en matière d'aménagement durable et de logement social.
Il a notamment souligné que :
- Le taux de logements sociaux dans la commune restait inférieur à l'objectif de 20 % fixé par la loi.
- Les objectifs de logements sociaux doivent être vus comme des "seuils à atteindre" et non comme des plafonds.
Conséquences de la décision
Le Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nancy pour un nouvel examen.
Cette décision marque une évolution en matière de jurisprudence, reconnaissant que la construction de logements sociaux peut justifier une dérogation aux règles de protection des espèces, même si la commune n'est pas en retard sur ses obligations SRU.
Source
Conseil d'État, 29 janvier 2025, n°489718, aux Tables
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