Règle de réciprocité en zone de montagne : ce qu’il faut savoir
Découvrez comment s’applique la réglementation spécifique concernant les distances entre habitations et exploitations agricoles en zone de montagne. Nous décryptons les règles légales, analysons la jurisprudence récente, et vous offrons des conseils pratiques pour anticiper et résoudre d’éventuels conflits.
Qu’est-ce que la règle de réciprocité ?
Prévue à l’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime, la règle de réciprocité impose des distances minimales entre habitations et exploitations agricoles. Elle vise à garantir une équité entre les droits des agriculteurs et des habitants, tout en favorisant une cohabitation harmonieuse en zone rurale.
« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.»Cet article prévoit que, sous certaines conditions, une dérogation aux distances minimales entre habitations et exploitations agricoles peut être accordée.
Pourquoi cette règle est essentielle ?
La règle de réciprocité encadre les relations entre exploitations agricoles et habitations en zones rurales et montagneuses. Elle favorise une cohabitation harmonieuse entre les activités agricoles et les constructions résidentielles.
Distances réglementaires pour les exploitations agricoles ICPE
Les exploitations classées comme ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) doivent respecter des distances spécifiques, telles que définies par l’arrêté du 27 décembre 2013 modifié par l’arrêté du 2 octobre 2015 :
« 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à :Focus sur la zone de montagne
La notion de "zone de montagne" est définie par l’article R.113-14 du Code rural, distincte de celle du Code de l’urbanisme.
Les distances réglementaires y sont adaptées pour répondre aux contraintes locales.
Une distance minimale de 100 mètres est imposée entre une habitation et une exploitation agricole, mais elle est abaissée à 25 mètres en zone de montagne, conformément à une réponse ministérielle du 29 octobre 2015.
Source : Sénat.
La règle de distance minimale passe à 25 mètres entre une exploitation ICPE et une habitation.
Jurisprudence récente : un changement notable
En septembre 2024, le juge administratif a statué que la distance minimale de 25 mètres en zone de montagne n’exige pas de dérogation, pour les exploitations classées ICPE (CAA Lyon, 24 septembre 2024, n°23LY02601).
Source : Légifrance.
Cependant, pour les exploitations non classées ICPE, les règlements sanitaires départementaux (RSD) restent applicables. Ces règlements peuvent fixer des distances différentes, souvent supérieures à 25 mètres, et nécessitent une analyse au cas par cas selon la situation locale.
