Maire intéressé personnellement au projet faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme

Compétence du maire pour délivrer une autorisation d’urbanisme

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire au nom de la commune, y compris pour des bâtiments communaux. Le Conseil d'État a clarifié (CE, 23 octobre 2002, n° 219663) que :

• Le maire ne tombe pas sous le coup des dispositions sur la prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) dans ce cadre.
• Il n’est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'un permis au sens du Code de l’urbanisme.

Délégation de signature : principes et limites

Conformément à l'article L. 2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à :

• Un ou plusieurs adjoints,
• Des membres du conseil municipal, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints.

Les principales caractéristiques de cette délégation :

• Intuitu personae : La délégation est nominative et prend fin avec le départ du délégant ou du délégataire.
• Contrôle : Le délégataire agit sous la responsabilité du maire, qui peut intervenir à tout moment.
• Portée : Le maire peut toujours signer les actes couverts par la délégation (CE, 19 mai 2000, n° 208542).

Restrictions pour le maire intéressé au projet

Si le maire est directement ou indirectement intéressé par un projet (en son nom ou comme mandataire), il ne peut délivrer l’autorisation (article L. 422-7 du Code de l’urbanisme).

Dans ce cas :

• Le conseil municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
• Une simple délégation de signature ne suffit pas (CE, 26 février 2001, n° 211318).