Urbanisme et Maisons Flottantes
Maisons flottantes sur eaux intérieures privées
Selon la jurisprudence, une maison flottante ayant vocation à rester implantée à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures privées sans possibilité de déplacement est assimilée à un projet de construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Elle relève ainsi du droit commun des constructions (CAA Nantes, 29 décembre 2014) et est soumise au respect des règles d'urbanisme, notamment celles du plan local d'urbanisme (PLU).
Péniches transformées en maisons flottantes
Lorsqu'une péniche transformée en "maison flottante" ou "bateau-logement" est installée sur le domaine public fluvial, elle est dispensée d'autorisation au titre du code de l'urbanisme (CA Versailles, 9e ch., 21 mai 1980 et TA de Paris, 16 juin 1981). Cependant, son stationnement nécessite une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le gestionnaire. Cette autorisation est précaire et révocable.
Respect des règles d'urbanisme
Bien qu'une maison flottante ou une péniche transformée en logement sur le domaine public fluvial soit dispensée d'autorisation d'occuper le sol, elle reste soumise au respect des règles d'urbanisme, notamment celles relatives au zonage du PLU.