Obligation de déposer sa demande d'urbanisme par voie dématérialisée pour les personnes morales
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, la dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales dans les communes de plus de 3500 habitants (article R. 423-2-1 du Code de l’urbanisme).
Source : Légifrance.
Création d’un permis d’aménager par tranches
Pour rappel, par principe, la vente/location d'un lot de lotissement ne peut être conclue qu'après réalisation des travaux. Une exception, inscrite à l'article R. 442-13 du Code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut autoriser la vente/location avant la fin des travaux, à condition pour le lotisseur de produire une garantie financière d'achèvement (GFA).
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme ajoute un nouvel article R. 442-13-1 du Code de l'urbanisme qui autorise la commercialisation par tranche. Le permis d’aménager pourra être réalisé et financièrement garanti (GFA) par tranches en fonction de leur achèvement.
Le dossier de demande de permis devra alors comprendre un « plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche ».
Source : Légifrance.
Modification de la numérotation des dossiers d'urbanisme change au 1er janvier 2025
L'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme modifie l'article A.423-3 du Code de l'urbanisme et supprime la lettre dans le numéro d'enregistrement d'une autorisation d'urbanisme.
La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :
Source : Légifrance.
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